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Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par L’Entreprise ESACE par son Label OUI MARKET dont le siège social est situé à 4 , Place de l’hotel de ville 93600 Aulnay sous-bois immatriculée sous le numéro de siren 828 196 519 ci-après dénommée "L’ENTREPRISE ESACE PAR SON LABEL OUI MARKET" et gérant le site www.ouimarket.net et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.ouimarket.net dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre L’ENTREPRISE ESACE PAR SON LABEL OUI MARKET et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.ouimarket.net. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l'acheteur déclare d'une part que l'achat de produits sur le site www.ouimarket.net est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d'autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’Entreprise ESACE par son Label OUI MARKET conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.ouimarket.net de L’Entreprise ESACE par son Label OUI MARKET dans la limite des stocks disponibles. L’Entreprise ESACE par son Label OUI MARKET se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.ouimarket.net est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l'entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produites du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). L’Entreprise ESACE par son Label OUI MARKET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 50 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 50 euros TTC, un forfait de participation aux frais d'expédition sera facturé à l'acheteur d'un montant de 5.95 euros TTC.

Article 4. Commande et modalités de paiement

- Avant toute commande, l'acheteur doit créer un compte sur le site www.ouimarket.net. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l'acheteur, s'il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s'identifier à l'aide de ces informations. L’Entreprise ESACE par son Label OUI MARKET propose à l'acheteur de commander et régler ses produits par carte bancaire :

- Paiement sécurisé par Paypal ou STRIPE ou carte bancaire (via le système PAYPAL ou STRIPE ) : l'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l'adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l'acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ou Stripe ». L'étape suivante lui propose de vérifier l'ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l'invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

Enfin, l'acheteur est redirigé sur l'interface sécurisée PAYPAL ou STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.

En cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci, l'acheteur pourra exiger l'annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectuer frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l'opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l'opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.

Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d'un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d'une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Si l'acheteur possède une adresse électronique et s'il l'a renseignée sur son bon de commande, L’ENTREPRISE ESACE PAR SON LABEL OUI MARKET lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l'enregistrement de sa commande.

Si l'acheteur souhaite contacter L’ENTREPRISE ESACE PAR SON LABEL OUI MARKET il peut le faire soit par courrier à l'adresse suivante : L’ENTREPRISE ESACE PAR SON LABEL OUI MARKET 4, Place de l’hôtel de ville 93600 Aulnay sous-bois ; soit par email à l'adresse suivante : contact@ouimarket.net, soit par téléphone au 0143326422

Article 5. Réserve de propriété

L’Entreprise ESACE par son Label OUI MARKET conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO ou GLS ou Autres, service de livraison avec suivi, remise sans signature.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

L’ENTREPRISE ESACE PAR SON LABEL OUI MARKET pourra fournir par e-mail à l'acheteur le numéro de suivi de son colis. L'acheteur est livré à son domicile par son facteur ou livreur.

En cas d'absence de l'acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur ou livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche ou chez notre partenaire transporteur, pendant un délai indiqué par les services postaux ou par nos partenaires transporteurs.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de L’ENTREPRISE ESACE PAR SON LABEL OUI MARKET. L'acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par L’Entreprise ESACE par son Label OUI MARKET bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à L’Entreprise ESACE par son Label OUI MARKET qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : L’ENTREPRISE ESACE PAR SON LABEL OUI MARKET 4, Place de l’hôtel de ville 93600 Aulnay sous-bois, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

L’Entreprise ESACE par son Label OUI MARKET dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.ouimarket.net sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de L’Entreprise ESACE par son Label OUI MARKET. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

L’Entreprise ESACE par son Label OUI MARKET s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante : L’ENTREPRISE ESACE PAR SON LABEL OUI MARKET 4, Place de l’hôtel de ville 93600 Aulnay sous-bois.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bobigny.

 

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